Politique de remboursement

1. Champ d'application

La présente politique s'applique aux consultations proposées par Cabincore Discipline et Médiation : analyse de clause de non-concurrence, revue de clause de mobilité, audit de confidentialité et bilan global des clauses restrictives.

2. Confirmation de rendez-vous

Chaque consultation est confirmée par e-mail avec la date, l'heure, le tarif et les modalités (cabinet ou visioconférence). La prestation est due après réalisation de l'entretien et remise de l'avis écrit, sauf annulation dans les conditions ci-dessous.

3. Annulation par le client

• Plus de 48 h avant le rendez-vous : annulation gratuite, aucun frais facturé.
• Entre 48 h et 24 h avant : facturation de 50 % du tarif convenu.
• Moins de 24 h avant ou absence sans préavis (no-show) : facturation intégrale du tarif convenu.

4. Report de rendez-vous

Un report est possible sans frais si la demande est formulée plus de 48 h à l'avance. Un seul report gratuit est accordé ; un second report peut entraîner la facturation de 30 % du tarif.

5. Annulation par le cabinet

En cas d'empêchement exceptionnel de Valentin Blanc, le rendez-vous est reproposé en priorité ou intégralement remboursé si aucun créneau ne convient.

6. Remboursement après consultation

Les prestations intellectuelles réalisées (entretien et avis écrit) ne sont pas remboursables une fois l'avis remis, le travail d'analyse ayant été effectué. Si l'avis écrit n'a pas été remis dans le délai annoncé sans justification, un remboursement intégral ou partiel peut être accordé au prorata du travail non réalisé.

7. Acomptes et bilans complets

Pour les bilans globaux faisant l'objet d'un acompte de 30 %, l'acompte est remboursable en cas d'annulation plus de 7 jours avant le début de la prestation. Passé ce délai, l'acompte est retenu à titre de couverture du temps de préparation déjà consacré.

8. Travail déjà commencé

Si vous interrompez une prestation en cours après transmission des documents et début de l'analyse, les heures déjà consacrées sont facturées au tarif horaire indiqué sur le devis, avec un minimum de 50 % du forfait convenu.

9. Modalités de remboursement

Les remboursements approuvés sont effectués par virement bancaire sous 14 jours ouvrés sur le compte ayant servi au paiement initial.

10. Demandes de remboursement

Adressez votre demande motivée à contact@page-cabincore.click ou par courrier à Valentin Blanc, 13 Rue des Fleurs, Évreux, Normandie, 27000. Indiquez votre nom, la date de la consultation et le motif de la demande. Réponse sous 5 jours ouvrés.